Politique de confidentialité (standard RGPD)

1. Protection des données à caractère personnel

3.  
   

   Définitions :

   L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

4.  Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
5.  L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
7. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).Traitement de données à caractère personnel : toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à
   disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction…)
8. Responsable de traitement : le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.

    

   Gestion des informations personnelles.

    

9. Le site n’est pas déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  car il ne recueille pas d’informations personnelles. 

11. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.design-architecte.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

    Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

     En tout état de cause Design Architecte ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.design-architecte.fr.

    L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

    Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.design-architecte.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

     Nature des données collectées ou non collectées

12. Données personnelles : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom,
    numéro d’immatriculation, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, situation
    familiale…).

    A l’occasion de l’utilisation du site www.design-architecte.fr, seules peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.design-architecte.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

    Il est rappelé en tout état de cause Design Architecte ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.design-architecte.fr. 

14. En aucun cas, dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

    .En aucun cas, les informations personnelles suivantes

    -Données de localisation y compris toutes sujétions

    Données relatives à la vie personnelle y compris toutes sujétions

    Ces informations personnelles ne peuvent être, en aucun cas, collectées  par le site, ni par l’éditeur des services de communication au public en ligne.

15. 
    

    Communication des données personnelles à des tiers :

16. ce site ne recueille pas ces données donc ne peut de fait les communiquer aux tiers.

    Communication aux autorités sur la base des obligations légales :

    Sur la base des obligations légales, les données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.  

17.  l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.design-architecte.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

    De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Communication à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits ou services équivalents  :

18. Ce site ne recueille pas ces données donc ne peut de fait les communiquer aux tiers.

     

    Communication à des tiers partenaires  :  

19.  

    Ce site ne recueille pas  des informations personnelles de l’utilisateur du site www.design-architecte.fr donc ne peut de fait les communiquer aux tiers partenaires.

20. “Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.design-architecte.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. “

    ET

    Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

    Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

    Pas d’engagement sur la viralité des conditions de réutilisation
    En aucun cas, nous ne faisons la  communication de vos données personnelles à un tiers sur ce site. Les conditions de confidentialité du tiers s’appliquent.

     

    Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

21. Finalité de traitement : objectif principal d’une application informatique de données personnelles. Exemples de finalité :
    gestion des clients et prospects, gestion du contrat d’assurance, réalisation d’enquêtes de satisfaction, etc…

23. En aucun cas, ces données ne servent à effectuer les opérations relatives à :

    – la gestion des clients  y compris toutes sujétions

    – la prospection y compris toutes sujétions

    • En aucun cas, nous n’effectuons la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de sondage, de prospection, de test, produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6… Et nous ne pouvons effectuer  d’opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
    • la réalisation d’opérations de sollicitations

    En aucun cas, ces données ne servent à effectuer les opérations relatives à :

    l’élaboration de statistiques commerciales

    En aucun cas, ces données ne servent à effectuer les opérations relatives à :

    La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

    Pour La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition

    Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

    Agrégation des données

    Agrégation avec des données non personnelles :  Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur : EN AUCUN CAS CE SITE NE LE PERMET  la Collecte des données d’identité

    Consultation libre
    La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable.

    Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc).

    Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

    Collecte des données d’identification : EN AUCUN CAS, CE SITE NE DEMANDE UNE IDENTIFICATION.

     Collecte des données du terminal 

    Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service
    Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle,
    configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

    Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques : 

    Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, en aucun cas à des fins publicitaires, en aucun cas à des fins commerciales : à usage de statistiques de fréquentation seulement.

    Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique.

    Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

    Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

    “Seule l’hypothèse du rachat de Design Architecte et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.design-architecte.fr.”

    Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles : il s’agit du secret professionnel et à la confidentialité vis-à-vis de l’utilisateur du site www.design-architecte.fr. Les utilisateurs en seront informés sur le site Design Architecte y compris toutes sujétions de fusion/absorption.

    Cookies

    Pour information sur les dispositions générales.

    Le site design-architecte.fr n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles

    Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

    DISPOSITIONS GENERALES

    Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité
    du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

    Finalité cookies
    Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des
    pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
    Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure
    de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

    Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

    Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

     A tout moment, vous pouvez supprimer les cookies déposés par le site www.design-architecte.fr en effectuant des actions de réglages.

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    Cette action supprime les cookies sans changer de page.

     OPTIONS DE RÉGLAGES LIENS HYPERTEXTES/COOKIES :

    L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

    -Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

    -Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

    Et en désactivant les cookies dans votre navigateur à tout moment en suivant les recommandations type ci-dessous

    – selon votre navigateur : recommandations type cookies …Onglet Paramètres / Paramètres avancés. Cliquez sur Section « Confidentialité et sécurité»/ « Paramètres de site »/ Cliquez sur  « Cookies » / « Afficher l’ensemble des cookies et données de sites ». Bloquez les cookies et Confirmez pour tout supprimer : cliquez  sur « Tout effacer ».

     Et/Ou en visitant le site http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ (SITE de l’IAB France),

    Et/Ou en copiant-collant le lien suivant dans un nouvel onglet de votre navigateur EN ANGLAIS : 

24. http://optout.networkadvertising.org/?c=1 
26. Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du
    service

    L’Éditeur peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

    Conservation des données techniques

    Durée de conservation des données techniques
    Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

    • Politique de confidentialité (standard RGPD)

    Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

    Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
    Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

    Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
    Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes conditions générales.

     Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

    Suppression des données après suppression du compte

    Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées
    est atteinte.

    RAPPEL : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

28. 
    

    Suppression des données après 3 ans d’inactivité

    EN AUCUN CAS, L’utilisateur de design-architecte ne s’authentifie sur le site www.design-architecte.fr

    Suppression du compte

    Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.  

    DISPOSITIONS GENERALES

    Suppression du compte à la demande
    L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

    Suppression du compte en cas de violation des CGU

29. 
    En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement
    préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

    Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

    Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

    Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
    Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

    • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
    • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
    • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et
      préjudices pouvant résulter dudit incident

    Limitation de la responsabilité

    En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

    Transfert des données personnelles à l’étranger

    Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
    L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

    Modification des CGU et de la politique de confidentialité

    En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
    Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir
    votre consentement.

    Droit applicable et modalités de recours

    Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

    DISPOSITIONS GENERALES

    Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de
    la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence.

    Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la
    compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

    En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront
    être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

    DISPOSITIONS PARTICULIERES Le site design-architecte n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

30. Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.design-architecte.fr est soumis au droit français.  Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris ou de Toulouse 
    

    DISPOSITIONS GENERALES

    Portabilité des données
    L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable a gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication)

     

     

    Informations légales : Voir RAPPEL : 7. Gestion des données personnelles

    En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.design-architecte.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

    Gestion des informations personnelles.

     Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.