MON ACCOMPAGNATEUR RENOV

Mission remboursée Mon Accompagnateur Renov' MAR-31-0002817 agrée

par arrété prefectoral régional du 03072024 référencée OCCITANIE

subventions de la mission du MAR

jusqu'à 100 % de prise en charge pour les revenus très modestes

dans la limite d'un plafond de 1600€ H.T. remboursé par l'ANAH

RENOVATION DES BATIMENTS Présentation du service public d'accompagnement à la rénovation énergétique "Mon Accompagnateur Rénov'" (MAR') et de sa mise en œuvre par le minsitère de l'écologie

Mon Accompagnateur Rénov'

Textes de référence

Articles L.232-1 à L.232-3 du code de l’énergie ;
Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
Arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Présentation

Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié et l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié mettent en place la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) qui repose sur plusieurs principes :

Des prestations d’accompagnement unifiées en matière technique, administratif, financier et social ;
Une procédure d’agrément pour les opérateurs souhaitant réaliser cette mission d’accompagnement. La réalisation de la prestation est donc réservée aux acteurs titulaires de l’agrément ;
Une obligation pour les ménages de se faire accompagner pour bénéficier de certaines aides de l’Etat pour travaux

Les contenus présentés dans cette FAQ en lien et sur ce site ont une vocation explicative pour faciliter la mise en place du dispositif, seuls le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié et l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié font foi.

Pourquoi choisir nos missions socles MAR avec la finesse d'un Audit Energétique réglementaire complété d'un Audit Energétique pour bénéficier d’Aides à la Rénovation ?

Profession Réglementée : Assurances MAF RCPRO, Architecte et assurances complémentaires en convention spéciale diagnostics immobilier avec la MAF
Agrément par Arrêté Préfectoral Régional : TORTELIER E.I. MAR-31-0002817 OCCITANIE avisé par lettre de la DREAL du 03/07/2024
Référencée sur France-Renov ArchitecteMaPrimeRenov'
Référencée sur France -Renov audits réglementaires de maisons individuelles et logements collectifs de monopropriété et copropriétés
Agrée AUDITEUR ENERGETIQUE avec le seul logiciel d'AUDIT énergétique pour les professionnels exigeants dés 2024 qui comporte Audit volontaire (incitatif) pour l'obtention des aides

Nous Réalisons d'un audit réglementaire qui garantit la faisabilité à la fois en terme d'empreinte environnementale et de gestion des coûts du projet

Vous Optimisez vos choix au préalable avant d'engager les travaux.
Nous vous conseillons pour vous permettre de gérer vos risques techniques et financiers. Et en mission complémentaire à audit AER standart : nous Etablissons u un audit energétique AER règlementaire complété par : Un audit AEA volontaire et incitatif par MON ACCOMPAGNATEUR RENOV' AGREE par l'ETAT par logiciel agrée par l'ETAT AVEC Module complémentaire AEA : Audit Energétique pour bénéficier d’Aides à la rénovation
Nous vous permettons d'Optimiser et nous faisons estimer les aides MaprimeRenov' en fonction de votre budget avant de réserver et signer avec des entreprises RGE. Le parcours accompagné avec un architecte est règlementé : les artisans font les travaux sur devis et facture, avec les assurances obligatoires et RGE pour tous : pas de travaux sans devis établis selon des normes de contrôles de conformité, factures, assurances et attestation des qualification RGE par POSTE de travaux.
Vous bénéficiez de notre expertise car Les travaux donnant lieu à MaPrimeRenov' répondent à des exigences d'artisans RGE obligatoire et les travaux induits peuvent donner droits aux aides de l'ANAH à condition qu'ils soient estimés & réalisés par un accompagnateur Renov', PROFESSIONNEL agrée et référencée.

Que faire pour une étude de faisabilité avec un plan de financement et un audit ?

Préparez votre programme

L'objectif est d'inciter à la réalisation de rénovations énergétiques performantes ou globales dont la définition a été introduite au sein du Code de la construction et de l'habitation par la loi du 22 août 2021 ( CCH : L.111-1, 17°bis )

Préparez-vous :

Consultez les espaces conseils pour un conseiller France Rénov'.

Pour vous orienter vers Mon Accompagnateur Rénov'.

Pour Vérifiez votre éligibilité aux aides locales et régionales.

Estimez Vos Coûts et vos capacités d'emprunt

Prévoyez le prix de vos études dans le coût global de votre projet en suivant la trame de la fiche contact et votre barème.

Ouvrez un dossier ma Prime Renov' pour une future Entente Préalable avec France Renov'. ou Ouvrez Votre Espace ANAH' Mon Projet

Réservez et désignez TORTELIER Enora mon accompagnateur Rénov' si préétude avec accord : remplissez la fiche contact MARIUS RENOV sur ce site

Financement de la Prestation

La prestation Mon Accompagnateur Rénov' est payante, mais est financée par l'ANAH, sous conditions de ressources en complément des aides aux travaux Ma Prime Rénov'.

Retournez nous la fiche contact

Prendre un Rdv :

SI Rdv au point de consultation de l'architecte : séance 1 ère visite, étude IMMEDIATE de faisabilité du projet. conseillée au bureau de l''architecte pour payante forfait ordinaire architecte / heure
SI Rdv au domicile : client, selon la distance , des frais kilométriques s'appliquent en plus du tarif horaire.

Informations tarifaires :

séance de conseils supplémentaires payantes

géneralites

OBJET DU CONTRAT : MAR

Le contrat MAR a pour objet de régir les relations entre l’Accompagnateur Rénov’ et le client, dans le cadre de la réalisation d’une mission Mon Accompagnateur Rénov’ pour toutes les étapes d’un projet de rénovation globale énergétique de maison individuelle à usage principal d’habitation, éligible au financement MaPrimeRénov’.

soit Il comprend également une mission d’audit énergétique

soit Il ne comprend pas une mission d’audit énergétique

Il ne comprend pas de maitrise d’œuvre : notamment les autorisations d’urbanisme par architecte, déclaration de travaux, permis de construire, études d’urbanisme, dossier d’avant-projet, de projet, de consultation des entreprises, établissement des métrés, des descriptifs quantitatifs pour artisans, réception des artisans au domicile du client, gestion des mails des artisans envoyés au client et des dossiers administratif de montage de financement, etc…

(Tarif indicatif moyen 8 à 12% du montant total H.T. des travaux : FORFAIT Maitrise d’œuvre)

soit Il comprend ou pas de mission de mandataire administratif (tarif indicatif moyen 600€)

Il ne comprend pas de mission de mandataire financier (tarif indicatif moyen 600€)

En parallèle du projet de rénovation énergétique, si le client souhaite confier à l’Accompagnateur Rénov’ des prestations de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution de travaux en sa qualité d’architecte,

Cette mission fera l’objet d’un CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE DISTINCT. Tortelier Enora Architecte maître d’oeuvre est qualifiée FEEBAT6 une maîtrise d’Œuvre dynamique au service de la rénovation énergétique avec spécialité : stratégie de chantier collaboratif pour rénovation à faible impact énergétique

Ce contrat peut comprendre des missions optionnelles payantes selon les demandes et beosin des projets de rénovation energétique

SI SUIVI DE CHANTIER SUR CONTRAT OBLIGATOIRE : FICHE PROGRAMME

La mission d’accompagnement sur contrat comprend :

prestations autres que maîtrise d’oeuvre énumérées à l’article 2 du décret du 20/03/1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, soit les prestations d’aménagement et d’urbanisme, ainsi que de lotissement (hors mission de conception et/ou d’exécution), d’élaboration de programme, d’expertise, de conseil et d’assistance aux maîtres d’ouvrage

" L’Accompagnateur Rénov’ apporte son appui à la fois technique, administratif et financier en amont des travaux, pendant leur réalisation et à la prise en main du logement après les travaux.

Il ne s’agit en aucun cas d’une mission de maîtrise d’œuvre

Rémunération au temps passE : séanceS complémentaireS

type consultation des entreprises pour devis au domicile

Tarif horaire SUR RENDEZ-VOUS pris avec l'architecte

Missions Hors Accompagnateur Renov' type consultation des entreprises pour devis au domicile, suivi de chantiers....non comprises dans le contrat car Mon accompagnateur Renov' ne suit pas le chantier.

1) Prix moyen horaire HT
2) Selon complexité de l’opération/ programme/ infos. transmises
3) Selon contenu et de l’étendue de la mission complémentaire

La mission d’accompagnement sur contrat ne comprend pas

Les consultations des entreprises, les rdv devis au domicile du client, les plans techniques d'exécution, métrés , la maîtrise d'oeuvre

Si En parallèle du projet de rénovation énergétique, le client souhaite confier à l’Accompagnateur Rénov’ , architecte , des prestations de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution de travaux en sa qualité d’architecte, cette mission fera l’objet d’un contrat de maîtrise d’œuvre distinct.

Rémunération au forfait

CONTRAT maîtrise d’oeuvre complémentaire

1) Prix en pourcentage du montant des travaux HT avant-projet définitif
2) Selon complexité de l’opération/ programme/ informations transmises
3) Mission complète avec exécution des travaux / suivi de chantier

Mon accompagnateur Rénov Agrée France

Enora TORTELIER

Référencée

Annuaire France Renov'

OCCITANIE

(Lettre de la DREAL du 03072024 avec arrêté préfectoral régional du 03072024)

BARÊME FRANCE-RENOV

Informations sur les Assurances

Pour MME TORTELIER ARCHITECTE, TORTELIER ENORA E.I.
Selon les courriers d'information de la MAF du 16/07/2024 et le courriel du 01/10/2024.

SELON LETTRE de la MAF, Mutuelle des Architectes Français, assurances du 16/07/2024 :

Les missions confiées à l’Accompagnateur Rénov’ ne relèvent pas de la responsabilité des constructeurs au sens de l’article 1792 du Code civil.
L’Accompagnateur Rénov’ ne sera tenu envers le client que des dommages causés par sa propre faute dans le cadre de la mission confiée.

Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable in solidum avec d’autres intervenants.

L’Accompagnateur Rénov’ est assuré, par une police de responsabilité civile générale, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de : la compagnie : MAF 189 boulevard Malesherbes 75856 Paris Cedex 17

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE AUTRE QUE DÉCENNALE : L'attestation d'assurance professionnelle de l’Accompagnateur Rénov’ est jointe aux contrats.
[..] "vous pouvez cumuler cette mission d’accompagnateur avec une mission de Maîtrise d'Oeuvre selon les termes de la règlementation"

1/Mission d'Accompagnateur Rénovation

Contrat d’Assurance des Responsabilités Professionnelles MAF
Cette mission est réalisée à partir des éléments fournis par le bénéficiaire (préconisations de l’audit énergétique, factures d’entreprises, etc.).

Limites de la Mission : 2 visites obligatoires AVANT-APRES avec contrôle de conformité devis, facture et travaux sans sondage destructifs
Encadrement de la Mission :
la MAF demande d'établir un contrat précisant le rôle et l'engagement de l'architecte pour éviter toute confusion sur le rôle et les attentes auprès de l'architecte.
Ce contrat, obligatoire, contient la mission SOCLE [et peut contenir les mISSIONS OPTIONNELLES] en 3 phases

AVANT

PENDANT

APRES TRAVAUX.

Le PAIEMENT s'effectuera avec 2 ou 3 acomptes, selon ces phases, tel qu'indiqué au contrat.

Possibilité de Cumuler les Missions :
Il est possible de cumuler la mission d’accompagnateur avec une mission de maîtrise d’œuvre, sur contrat distinct . pour des cas particulier où les contrats seraient englobés, cela serait sous réserve de validation préalable de faisabilité auprès de l’ANAH.
Le contrat MAR avec audit inclus par l'architecte Mon Accompagnateur Renov : contrat proposé sur ce site avec tarifs indiqués
2/ Réalisation d'un Audit Réglementaire
Mission Sans Exécution de Travaux
Cette mission vise à prévoir la conformité des installations sans intervention directe.

FICHE CONTACT DEMANDE AUDIT ENERGETIQUE et/ou MAR