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Informations légales

 

« La profession d’architecte est une profession règlementée soumise aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3/01/1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs Professionnels des architectes. »

 1. Présentation du site : propriétaire 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.design-architecte.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : design-architecte.fr : Enora Tortelier, architecte inscrite à l’ordre des architectes | Enora Morgane Tortelier,  Microentreprise, SIREN  21 rue des moulins – 31700 Cornebarrieu

N° ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES : -080928- Numéro Régional Ordre des architectes de la Région Occitanie Mid01899

POLICE ASSURANCE OBLIGATOIRE souscrite auprés de la MAF 189 boulevard Malesherbes 75856 Paris Cedex 17 – SIRET 477 672 646 00031- Société d’assurance mutuelle à cotisations variables ­ Entreprise régie par le code des assurances –

N° de SIREN 799766449

Créateur du site internet : F4 Design

Responsable publication : Design Architecte – contact@design-architecte.fr / (design.architecte.fr@gmail.com)

’ARCHITECTE EST TENU DE SOUSCRIRE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES et peux souscrire à des ASSURANCES COMPLEMENTAIRES

 -ASSURANCES :

BASE ARCHITECTE , Protection Juridique, risque aux tiers et Risque d’Exploitation.

Ces assurances sont souscrites auprès de la MAF  à 189 boulevard Malesherbes 75856 Paris Cedex 17 – SIRET 477 672 646 00031 ­ 

 – ASSURANCES Responsabilité civile souscrite auprés de la société d’assurances MAIF 200 avenue Salvador Allende – CS 90000 – 79038 NIORT cedex 9 

 2. Présentation du site : webmaster

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : F4 Design – contact@f4-design.fr

Crédits : les mentions légales ont étés générées et offertes par SubDelirium Agence Communication Angoulême

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

 

3. Description des services fournis.

Le site www.design-architecte.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Design Architecte s’efforce de fournir sur le site www.design-architecte.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.design-architecte.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.design-architecte.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

 

Design Architecte est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Design Architecte.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

Design Architecte ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Design Architecte, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

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 Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Design Architecte se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

 Le cas échéant, Design Architecte se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et toute loi française et européenne en vigueur.

 

A l’occasion de l’utilisation du site www.design-architecte.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.design-architecte.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Design Architecte ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.design-architecte.fr.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.design-architecte.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.design-architecte.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Design Architecte et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.design-architecte.fr.

 

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Ce site contient une page annexe dédiée Politique de confidentialité-(standard RGPD) à consulter si besoin est.

 

8.Liens hypertextes et cookies.

 Complément Liens hypertextes et cookies

 Le site www.design-architecte.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Design Architecte. Cependant, Design Architecte n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.  Les liens hypertextes en direction d’autres ressources présentes sur  Internet ne sauraient engager la responsabilité de www.Design-Architecte.FR

Design-architecte  ‘engage à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entités à qui appartiennent ces sites. 

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.design-architecte.fr est soumis au droit français.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris ou de Toulouse

10.Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. QUELQUES INFORMATIONS SUR LA PROFESSION RÉGLEMENTÉE 

Mme Tortelier Enora Morgane exerce la profession d’architecte.

  • La profession d’architecte est une profession règlementée soumise aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3/01/1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.

La profession d’architecte est réglementée  selon la loi

La Première Loi sur l’architecture du 03/01/ 1977 a été modifiée par la loi Liberté Création Architecture Patrimoine en 2016 . La loi LCAP fut appliquée par décret du  n° 2016-1738 du 14/12/2016.   La Loi LCAP publiée le 8/07/ 2016 est le symbole d’une reconnaissance accrue de l’architecte et de son rôle capital dans la prise en compte de la qualité du cadre de vie des français. 

La loi Liberté Création Architecture Patrimoine a renforcé la Première  loi sur l’Achitecture et la profession réglementée d’architecte.

Et La loi LCAP s’applique avec 3 mesures «  emblèmes » qui sont :

  1. l’obligation de recours pour unSeuil de 150 mètres carrés dès le 01/03/2017 en surface totale de plancher, y compris lorsque cette surface totale est atteinte par une extension de surface moindre.
  2. l’incitation et l’obligation de recours à l’architecte selon l’article L. 431-1 du code de l’Urbanisme
  3. la mention du nom de l’architecte ( Permis de Construire + chantier/panneaux d’affichages + façade des constructions )

Pour plus d’explications concernant ces définitions, ( Telle que la Surface Plancher article R. 111-22 du code de l’urbanisme dont le seuil de 150 m² oblige le recours à l’architecte…) cliquez-ici ou contactez l’ordre des architectes.

 CE SITE N’EST PAS INSCRIT A LA CNIL.

En aucun cas, ce site ne recueille des informations ou des données de ses clients pour les revendre à usage commercial.

L’architecte respecte le secret professionnel et s’il établi des questionnaires pour ses clients, ce n’est pas sur ce site en tant qu’Editeur et cela est en rendez-vous dans le cadre de l’élaboration de mission se rapportant à l’exercice de sa profession.

Ce site n’est pas un site commercial de vente de produits ou d’objet, il a une vocation culturelle et d’information.. « L’architecture est l’expression de la culture » Loi 03/01/1977 et loi  du 08/01/2016 appliquée par décret du 

En aucun cas, les données client, que l’architecte, en tant que maître de l’oeuvre, recueille pour mieux servir les maîtres de l’ouvrage sont transmises.. L’architecte est tenu au secret professionnel. Les données sont relatives à l’acte d’édifier, de bâtir et aux conseils potentiels en économie d’énergie, en design, en design d’espace et architecture d’intérieur, en paysages urbains si besoin est. et selon les projets de ses clients.i L’architecte respecte aussi les codes des Marchés en vigueur..

  •  La profession d’architecte en exercice se rapporte en particulier à la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir. 

    Enora TORTELIER Informe son aimable clientèle que les honoraires sont soumis à la règle du jeu de la libre concurrence et qu’ils sont donc fixés librement entre l’architecte et le client. Pour plus d’informations en cliquant-ici : Contactez-nous pour un rendez-vous.

    NOTA BENE :

 Pour Design-architecte.fr

Enora Tortelier 

 

 

 

 

 

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