Réglementation construction inférieure ou égale à 150 m²

www.design-architecte présente un bureau d’étude au code précisé sur nos pages antérieures ( services, mentions légales…) : études, conseils, techniques et dessins, d’une architecte DPLG habilitée en études et conseil bioclimatiques.

De part les nouvelles réglementations thermiques et constructives, nous sommes concernés, vous dans vos rêves de maison et moi par un cadre que nous allons développer ici.

De ce type

Un rappel réglementaire général sur le recours à l’architecte inscrit à l’ordre ET exerçant sa profession dans la maîtrise d’oeuvre et le cadre général pour y faire appel obligatoirement, il faut alors consulter à la date de cet article en 2014 :

  • Les nouvelles notions de surface de plancher et d’emprise au sol et le recours obligatoire à l’architecte garant d’un meilleur délai pour vos autorisations de permis de construire et de faire des travaux et de la qualité architecturale de vos constructions BBC+.L'actualité de la RT 2012
  • Il apparaît que le recours à l’architecte du bâtiment passe à 150 m² de surface plancher en 2016 (Loi CAP, projet de fixation du seuil d’intervention). L’actualisation des données de cet article en avril 2016 fait suite à l’adoption finale parlementaire qui symbolise la force vive accordée à la qualité des constructions présentes dans nos vies.
  • Cliquez sur ce lien pour le suivi des dispositions légales et réglementaires : LOI CAP. Création, Architecture, Patrimoine
De ce type
De ce type
  • La réglementation applicable aux autorisations d’urbanisme a été significativement modifiée.
  • Le premier volet de cette réforme a consisté en la publication de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
    Cette ordonnance a supprimé, à partir du 1er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON pour les remplacer par l’unique notion de « surface de plancher »
  • Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, vient préciser les conditions d’application de cette ordonnance en définissant la surface de plancher. Il a également crée une nouvelle notion, « l’emprise au sol », dont il faut tenir compte pour déterminer en complément de la surface de plancher, l’autorisation d’urbanisme applicable et les conditions de recours à l’architecte.
  • La circulaire du 3 février 2012 précise les modalités de calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol des constructions.
  • Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, a pour objet de dispenser, à partir du 1er janvier 2012, de la formalité du permis de construire, les extensions de constructions existantes dont la surface est inférieure à 40 m², situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
    Ce décret prévoit toutefois que les extensions, dont la surface est comprise entre 20m² et 40 m², qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils de recours obligatoire à l’architecte, restent soumises à permis de construire.
  • Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme a porté à 5 m² (et non plus 2 m²) le seuil de dispense de toute formalité.
  • Enfin, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte modifie le mode de calcul de l’emprise au sol pour déterminer le seuil de recours obligatoire à l’architecte lorsque la construction est à usage autre qu’agricole. Ce décret modifie l’article R.431-2 du code de l’urbanisme.
  • Les deux notions de surface de plancher et d’emprise au sol doivent être prises en compte pour apprécier si le recours à l’architecte est obligatoire.
    Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux conduisant à dépasser l’un des plafonds fixés par l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, soit :
    170 m² de surface de plancher qui passe à 150 m² en 2016   (cliquez sur ce lien : vers les grandes esquisses de la législation)   ou d’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher pour les constructions autres qu’agricoles ;
    – 800 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol pour les constructions agricoles ;
    – 2 000 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol pour les serres de production…
  • Liste non exhaustive comme on dit en architecture …  car tout dépend de vos projets et de leur contexte, notamment de leur état et de leur environnement…surtout lorsque l’on envisage un projet en études et conseils bioclimatiques par architecte .

    De ce type
    De ce type